Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 854 (Adopté)
(1 amendement identique : 1050 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 19‑4, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression en commission spéciale de l'article 36 ter.
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