Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 859 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les modifications apportées en commission à l'article 30.
Il convient de ne pas figer dans la loi la liste des activités cultuelles soumettant les associations à ces dispositions.
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