Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 861 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 31 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à 167‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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