Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 862 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 54 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 23, après le mot :
« À »,
insérer les mots :
« la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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