Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 872 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission aux articles 30 et 31 du projet de loi.
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