Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 929 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au huitième alinéa. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’instruction en famille.
En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
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