Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 935 (Retiré)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rajoute l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.
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