Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 960 (Adopté)

Publié le 24 juin 2021 par : M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Article 31 (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 52.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les modifications apportées en commission spéciale à l’article 43 du projet de loi.

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