Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 961 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 31 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« non »
les mots :
« de l’absence de tenue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.