Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 961 (Adopté)

Publié le 24 juin 2021 par : M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Article 31 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« non »

les mots :

« de l’absence de tenue ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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