Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 966 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 44 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« non »,
les mots :
« de l’absence de tenue ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « non » est remplacé par les mots : « de l’absence de tenue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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