Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 967 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 39 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« provocation »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, reprenant la qualification actuellement prévue par l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
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