Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 968 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 43 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 43 bis A, qui n’a pas sa place dans cette partie du projet de loi consacrée à la police des cultes.
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