Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.