Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 :
« un million d’euros ».
II. – En conséquence, après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« un million d’euros ».
Exposé sommaire :
La condamnation proposée est disproportionnée.
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