État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1057 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vatin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes physiques ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les administrations recueillent le consentement des personnes physiques pour procéder à l'échange d'informations les concernant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cette proposition aux personnes physiques de catégorie fragile et vulnérable.
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