État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1080 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1108 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics locaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa et d'étendre l'expérimentation à l'ensemble des établissements publics locaux.
Il paraît en effet cohérent que l'expérimentation puisse s'appliquer, de manière facultative, aux établissements publics locaux, comme c'est le cas pour les collectivités territoriales.
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