État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1086 rectifié (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 17 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier »
les mots :
« respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213‑6 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de renvoi figurant à l'actuel article 17 bis. En effet, cet article opère un renvoi au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative relatif à la médiation devant le Conseil d'État, c'est-à-dire à l'article L. 114‑1. Or, en matière d'interruption des délais de recours et de prescription, ce même article L. 114‑1 renvoie lui-même aux dispositions relatives à la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (article L. 213‑6 du code). Il est donc plus pertinent de renvoyer directement à ces dernières dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.