État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 505 (Rejeté)
(1 amendement identique : 939 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« publiées »,
insérer les mots :
« dans un délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
L'article L.312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. Etant donné que cette obligation n'est pas ou peu respectée, l'article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été publiés.
Le présent amendement vise donc à rendre automatique l'abrogation des textes concernés s'ils n'ont pas été publiés dans un délai d'un mois.
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