État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« L'administration leur facilite l'accès aux données les concernant strictement ».
Exposé sommaire :
Amendement de complément
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