État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 725 rectifié (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.

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I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« deuxième ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.

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