État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 780 rectifié (Adopté)

Publié le 23 janvier 2018 par : M. Guerini.

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Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :

« Ibis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l'intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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