État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 867 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 29 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Un décret en Conseil d'État est une formalité excessive pour la détermination d'une liste dans le cadre d'une expérimentation. Par ailleurs, un décret simple est prévu au V de cet article. Par souci de cohérence, la liste des séjours-répits sera fixée par décret simple.
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