Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273

Amendement N° 20 (Adopté)

Publié le 2 juillet 2021 par : M. Pichereau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4273

Article 13 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« des services européens »

les mots :

« du service européen »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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