Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 28 (Adopté)
Sous-amendements associés : 36 37
Publié le 2 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4273
Article 24 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° L’ordonnance n° 2021‑614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique. »
« II. – Au deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, le mot : « l’ » est supprimé. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2121-614 du 19 mai 2021 prise sur le fondement de l’article 130 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, crée le nouvel établissement portuaire de l’État, HAROPA, issu de la fusion des trois établissements publics (les ports du Havre, de Rouen et de Paris).
Cette création répond aux objectifs suivants :
• la reconquête de parts de marchés, grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux ;
• l'efficacité énergétique et la production d'énergie verte afin d’accélérer les transitions énergétiques ;
• l'innovation et la transition numériques pour déployer de nouveaux services numériques le long du corridor sur l'axe Seine.
Le cadre juridique qui s'applique à HAROPA est pour partie identique à celui des grands ports maritimes.
Des instances de gouvernance sont créées au niveau de l'axe Seine (conseil de surveillance, directoire et conseil d'orientation de l'axe Seine) et d'autres instances sont créées au niveau territorial (directions territoriales, conseils de développement territoriaux) afin de maintenir un ancrage dans chaque port et d'assurer la gestion locale.
Une circonscription unique sera créée au sein de laquelle seront distingués un secteur maritime (Rouen et Le Havre) et un secteur fluvial (Paris) pour conserver les règles propres à l'activité fluviale ou maritime.
Enfin, l'ordonnance sécurise le cadre juridique du service intégré de sûreté portuaire (SISP) au sein du nouvel établissement, confortant ainsi les missions réalisées. Ce cadre juridique répond aux exigences de l’article 16.7 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, qui exige que le personnel doté d’armes à feu à bord ou à proximité des navires et dans les installations portuaires soit dûment autorisé et formé à l'emploi de ces armes.
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