Amendement N° 29 (Adopté)

I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ainsi modifiée :

1° À la fin du 1° de l’article 1^er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Les articles L. 3151‑1 à L. 3153‑5 deviennent respectivement les articles L. 3161‑1 à L. 3163‑5 ;

b) À la fin du quatrième alinéa, aux cinquième et sixième alinéas, la référence : « titre V » est remplacée par la référence : « titre VI » ;

c) Aux vingt-cinquième, vingt-sixième, trente-deuxième, quarante-deuxième, quarante-troisième, cinquante et unième alinéa, à la première phrase du cinquante-quatrième alinéa, aux cinquante-sixième, soixantième, soixante-deuxième, et soixante et onzième alinéas, par deux fois au quatre-vingt-troisième alinéa et au quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;

d) Aux soixante-quinzième, quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-cinquième alinéas, la référence : « L. 3151‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑3 » ;

e) Au quatre-vingt-cinquième alinéa, la référence : « L. 3151‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑5 » ;

f) Aux quatre-vingt-deuxième et quatre-vingt-septième alinéas, la référence : « L. 3151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑6 » ;

g) Aux soixante-quinzième, quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3151‑7 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑7 » ;

h) Aux quatre-vingt-troisième, quatre-vingt-sixième et quatre-vingt-neuvième alinéas, la référence : « L. 3152‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑1 » ;

i) Aux cinquante-troisième, cinquante-cinquième, soixante et onzième alinéas, à la fin des cinquante-sixième et soixante-treizième alinéas, aux soixante-quinzième et quatre-vingt-neuvième alinéas, la référence : « L. 3152‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑2 » ;

j) Au soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3152‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑3 » ;

k) Au quatre-vingt-troisième alinéa et à la fin du quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3152‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑4 » ;

l) Au soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3152‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑5 » ;

m) À la fin du quatre-vingt-douzième alinéa, la référence : « L. 3152‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑8 » ;

n) Au trente-cinquième alinéa, à la fin des soixante-quinzième et quatre-vingt-dixième alinéas, la référence : « L. 3152‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑9 » ;

o) À la fin du quatre-vingt-neuvième alinéa, la référence : « L. 3152‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑10 » ;

p) À la fin du soixante-quatorzième alinéa, la référence : « L. 3152‑12 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑12 » ;

q) Au trente-quatrième alinéa et à la fin du quatre-vingt-troisième alinéa et au quatre-vingt huitième alinéa, la référence : « L. 3153‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑1 »

3° Le 1° de l’article 3 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161­­-1 » ;

b) À la fin, la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;

4° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Les articles L. 3251‑1 à L. 3254‑5 deviennent respectivement les articles L. 3261‑1 à L. 3264‑5 ;

b) À la fin des troisième et quatrième alinéas, aux vingtième, vingt et unième, trente-quatrième, quarantième, quarante et unième, quarante-neuvième, cinquante-quatrième, cinquante-huitième, soixantième, soixante et unième et soixante-douzième alinéas, par deux fois au quatre-vingt-quatrième alinéa et au quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;

c) Aux cinquième et sixième alinéas, la référence : « titre V » est remplacée par la référence : « titre VI » ;

d) Aux soixante-seizième, quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-sixième alinéas, la référence : « L. 3251‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑2 » ;

e) Au quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3251‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑3 » ;

f) Aux quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-huitième alinéas, la référence : « L. 3251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑4 » ;

g) Aux soixante-seizième et quatre-vingt-quatrième alinéas et à la fin du quatre-vingt-huitième alinéa, la référence : « L. 3251‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑5 » ;

h) Au soixante-seizième alinéa et à la fin du quatre-vingt-dixième alinéa, la référence : « L. 3252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3262‑1 » ;

i) Aux quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-septième alinéas, la référence : « L. 3253‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑1 » ;

j) Au cinquantième et unième alinéa, à la fin des cinquante-troisième et cinquante-quatrième alinéas, au soixante-douzième alinéa, à la fin du soixante-quatorzième alinéa, aux soixante-seizième et quatre-vingt-onzième alinéas, la référence : « L. 3253‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑2 » ;

k) Au soixante-seizième alinéa, la référence : « L. 3253‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑3 » ;

l) Au quatre-vingt-quatrième alinéa et à la fin du quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3253‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑4 » ;

m) Au soixante-seizième alinéa, la référence : « L. 3253‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑5 » ;

n) À la fin du quatre-vingt-douzième alinéa, la référence : « L. 3253‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑9 » ;

o) À la fin du quatre-vingt-quinzième alinéa, la référence : « L. 3253‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑10 » ;

p) Au vingt-neuvième et à la fin des soixante-seizième et quatre-vingt-treizième alinéas, la référence : « L. 3253‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑11 » ;

q) A la fin du quatre-vingt-onzième alinéa, la référence : « L. 3253‑12 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑12 » ;

r) A la fin du soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3253‑14 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑14 » ;

s) Au vingt-huitième alinéa, à la fin du quatre-vingt-quatrième alinéa et au quatre-vingt-neuvième alinéa, la référence : « L. 3254‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑1 »

5° L’article 5 est ainsi modifié :

a) le 2° du I est complété par les mots : « et des 1° et 2° de son article 2 » ;

b) Le 3° du I est ainsi modifié :

– la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;

– la référence : « L. 3151‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑5 » ;

– la référence : « L. 3151‑7 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑7 » ;

– la référence : « L. 3152‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑5 » ;

– la référence : « L. 3152‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑9 » ;

– la référence : « L. 3153‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑1 » ;

c) Le 4° du même I est ainsi modifié :

– la référence ; « L. 3153‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑2 » ;

– la référence : « L. 3153‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑3 » ;

d) Au 5° dudit I, la référence : « L. 3153‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑4 » ;

e) Le 6° du même I est ainsi modifié :

– la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;

– la référence : « L. 3251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑4 » ;

– la référence : « L. 3251‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑5 » ;

– la référence : « L. 3252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3262‑1 » ;

– la référence : « L. 3253‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑5 » ;

– la référence : « L. 3253‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑8 » ;

– la référence : « L. 3253‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑10 » ;

– la référence : « L. 3253‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑11 » ;

– la référence : « L. 3254‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑1 » ;

f) Le 7° du même I est ainsi modifié :

– la référence : « L. 3254‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑2 » ;

– la référence : « L. 3254‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3464‑3 » ;

g) Au 8° du même I, la référence : « L. 3254‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑4 » ;

h) Au 9° du même I, la référence : « L. 3253‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑9 » ;

i) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Entrent en vigueur le 1^er janvier 2022 :

« 1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l’article 2 ;

« 2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante-et-unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas de l’article 4. »

II. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.