Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 32 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4273
Après l'article 32 (consulter les débats)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) y compris les actes délégués et les actes d’exécution prévus par la même directive ;
2° adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à étendre ces dispositions, dans le respect des compétences de ces collectivités, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.
L’ordonnance est prise dans le délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) impose de nouvelles obligations, en particulier sur la gestion préventive des risques de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs, ce qui nécessite d’introduire des dispositions législatives dans le code de la santé publique, et le cas échéant dans d’autres codes, dans le délai de transposition imparti, soit avant le 12 janvier 2023.
A cet effet, il est proposé d’introduire un article dans le chapitre IV relatif aux dispositions relatives à la protection et à l’information environnementales du présent projet de loi. Les eaux destinées à la consommation humaine, parce qu’elles ont et sont susceptibles d’avoir pour origine tout type de masses d’eau, ont un lien direct avec l’environnement et la qualité de cet environnement.
Cet article dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’une part, de transposer la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine y compris ses actes délégués et d’exécution et d’autre part, d’adapter en tant que de besoin les dispositions de transposition au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne. Cette ordonnance est prévue dans le délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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