Amendement N° 39 (Adopté)

Le Gouvernement souhaite préciser les adaptations qui pourront être apportées au régime du financement participatif compte tenu et à l’occasion de la mise en œuvre d’un nouveau régime de financement participatif européen à compter du 10 Novembre 2021. Il propose donc de compléter la rédaction initiée par le Sénat.

En effet, les précisions introduites par le Sénat ne prennent pas en compte l’intégralité des modifications du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes, qui seront nécessaires à articuler le cadre juridique européen et national en matière de financement participatif. Il s’agit d’aboutir à un cadre juridique général cohérent, aussi simple et lisible que possible, et qui permet de conserver au mieux l’économie générale du financement participatif pratiqué jusqu’à présent par les plateformes françaises.

Ainsi le d) permet de procéder à des simplifications, s’il en était besoin, de supprimer de la réglementation nationale de l’investissement participatif ce qui n’a pas été absorbé par le droit européen. C’est par exemple le cas des minibons, régime qui perd de son intérêt dans la mesure où les entreprises pourront désormais effectuer des prêts, ou du statut de conseiller en investissement participatif qui sera remplacé par le statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.

Le e) permet de procéder aux modifications permettant de prévoir le cumuls de différents statuts et d’activités, soit pour prendre en compte le nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif (cumul des statuts IFP / PSFP), soit pour combler des lacunes de la réglementation actuelle (cumul du statut IFP avec distributeur de monnaies électronique non prévu actuellement). Il permet aussi de procéder aux modifications nécessaires pour que l’intermédiation en financement participatif puisse s’exercer en relation avec les PSFP. Il permet enfin de corriger l’omission de la sanction en matière d’exercice illégal de l’activité de dons, alors qu’est sanctionné l’exercice de l’activité illégale de prêts.

Le f) permet de procéder aux modifications, simplifications, toilettages, permettant de maintenir l’économie générale du financement participatif en France similaire à celle qui existe actuellement et de conserver un cadre juridique simple et lisible ensuite des modifications opérées en application des alinéas et paragraphes précédents de l’article d’habilitation. Par exemple en permettant que d’autres acteurs tels que les Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement (IOBSP), puissent continuer à pouvoir intermédier avec les plateformes de financement participatif sous forme prêts lorsqu’elles sont PSFP et dans le cadre de leurs activités de prêts.