Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4273
Article 29 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la première phrase, l’année « 2015 » est remplacée par les mots : « de chaque année » .
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse.
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