Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4273
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des captures et des »
les mots :
« et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux »
Exposé sommaire :
Des peines sont indispensables pour garantir un contrôle efficace contre les captures et les mises à morts accidentelles. En l’absence de peines applicables, un contrôle pourra être effectué mais aucune conséquence réelles sur l’activité humaine ne pourra être constaté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.