Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 180 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise quel est le service compétent pour réaliser l’évaluation susmentionnée. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter l’alinéa 1er afin que le Conseil d’État précise quel est le service compétent afin de procéder à l’évaluation des « conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ».
En effet, sans cette précision, certains départements pourraient confier cette mission aux associations quand d’autres la confieraient au service de l’aide sociale à l’enfance.
En précisant le service compétant une application homogène pourra se faire dans nos territoires quant aux capacités d’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers de confiance avant tout placement.
Tel est le sens du présent amendement.
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