Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 192 (Adopté)

Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Pételle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Article 9 (consulter les débats)

À l’alinéa 7, après le mot :

« accueil »

insérer les mots :

« dans les conditions ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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