Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 192 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4307
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« accueil »
insérer les mots :
« dans les conditions ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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