Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 204 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une décision de justice. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une mesure de bon sens qui vise à attribuer le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant à la personne en charge de l'enfant.
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