Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 211 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Minot, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Meyer, M. de Ganay, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confiance, les services compétents devront prendre en considération la situation des fratries afin de proposer au juge des solutions permettant de les maintenir ensemble lorsque tel est l’intérêt des mineurs concernés.
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