Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 217 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Minot, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Meyer, M. de Ganay, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens consulaires mobilisés dans les principaux pays d’origine des mineurs non-accompagnés pour favoriser la détermination de leur âge et de leur identité et sur les possibilités de développer les actions et coopérations en ce domaine.
Exposé sommaire :
La coopération avec les pays d’origine et la mobilisation de moyens consulaires exceptionnels s’avèrent essentielles pour faciliter l’identification et la détermination de l’âge des personnes disant être des mineurs non-accompagnés.
Afin de mieux comprendre les efforts qui pourraient être entrepris pour améliorer ces actions, le présent amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les partenariats en cours et sur les personnels qui interviennent dans l’accomplissement de ces missions.
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