Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 251 (Rejeté)

Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Boëlle.

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Texte de loi N° 4307

Article 12 (consulter les débats)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’article L. 2112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » »

Exposé sommaire :

Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle.

Cet amendement vise à inclure systématiquement une partie librement accessible aux infirmiers au sein du dossier médical. En effet, cette absence de dossier infirmier complexifie aujourd’hui l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé.

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