Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette évaluation ne peut émaner du service qui est à l’origine de la demande de placement, ou déjà en charge d’une mesure éducative. »
Exposé sommaire :
Le juge qui décide du placement ne peut pas se contenter du seul avis des services de l'aide sociale à l'enfance pour fonder sa décision. Il doit être éclairé par d'autres avis extérieurs. Tel est le sens du présent amendement.
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