Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché.
Texte de loi N° 4307
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » »
Exposé sommaire :
Cet article pose une obligation de bon sens, mais qui suppose, pour être efficace, que le juge soit informé dans les meilleurs délais.
Cet amendement propose donc que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département et que l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat lors de la procédure.
Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.
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