Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le cadre de l’accueil choisi vise au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire :
L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
L’aspiration à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant dans le choix de l’encadrement d’accueil dont il bénéficie doit être rappelé, de manière à ce que les décisions ne soient pas prises au titre de la nature matérielle de ce placement mais bien au nom de l’intérêt de l’enfant.
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