Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 470 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Lamirault, M. Ledoux.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à présenter, tous les deux ans, au juge une évaluation de la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien, ou non, des allocations à la famille.
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