Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure, par tout moyen, que la fratrie peut demeurer unie. »
Exposé sommaire :
Dans le cas où l’enfant appartient à une fratrie, il convient de s’assurer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il puisse demeurer avec les siens.
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