Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« semaines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener de deux mois à deux semaines la durée maximale pendant laquelle un enfant peut être pris en charge en dehors du canal habituel (famille d'accueil ou établissement spécialisé).
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