Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 542 (Tombe)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« , sur la base du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser que l’évaluation nécessaire à la désignation comme tiers digne de confiance est effectuée selon un référentiel qui sera fixé par les instances créées par ce texte.
Le présent amendement vise à ce que le tiers digne de confiance remplisse des critères objectifs afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit préservé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.