Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 543 (Tombe)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’être accompagnée par les services sociaux. Il s’agit d’apporter un suivi de l’enfant dans un nouveau contexte mais aussi d’apporter les appuis nécessaires au tiers digne de confiance.
Cette demande d’accompagnement a été particulièrement appuyée par les acteurs auditionnés par les rapporteures.
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