Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 544 (Tombe)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier est capable de discernement. »
Exposé sommaire :
L'opinion et le discernement n'ont pas de lien de causal.
En effet, recueillir l'avis d'un enfant qu'il soit discernant ou non, est pertinent. Il convient donc que le texte le précise. Par ailleurs, cet avis n'est pas contraignant pour le juge, dès lors cette précision ne fait pas sens.
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