Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 549 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la justification des actes à postériori par le service gardant.
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