Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 556 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, le juge peut diligenter une évaluation psychologique de l’enfant afin d’évaluer s’il est apte à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. »
Exposé sommaire :
amendement de repli visant à permettre une évaluation psychologique de l'enfant spécifiquement avant une remise en contact avec un parent agresseur.
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