Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 561 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à publiciser les événements graves se déroulant dans les établissements de l'ASE. Cette publicité se fera via un communication en Assemblée départementale ainsi que la publication d'un rapport.
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