Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 569 (Retiré)

Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Après l'article 11 (consulter les débats)

Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux taux d'encadrement des lieux de vie et d'accueil

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