Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 572 (Rejeté)
(1 amendement identique : 521 )
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.
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