Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 573 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« ressort »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 49 :
« , le président du tribunal judiciaire du même ressort, des enfants accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, des représentants des éducateurs et des assistants familiaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que cette gouvernance territoriale doit comprendre des acteurs qui ne sont pas dans l'ODPE pour devenir une vrai instance de pilotage à savoir les enfants protéges, les éducateurs et les assistants familiaux
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